Édition du jeudi 12 mai 2011
Comprendre le calcul de la DGF des groupements de commune à fiscalité propre
La publication de la circulaire annuelle (1) relative à la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre permet de comprendre les modalités de calcul des attributions de DGF qui viennent dêtre notifiées en 2011.
La dotation par habitant de chacune des catégories d'EPCI était habituellement fixée par le Comité des finances locales. Cependant, compte tenu de la stabilisation en valeur des concours de l'État aux collectivités territoriales, la loi de finances pour 2011 a prévu que les montants moyens de dotations par habitant soient cette année gelés. Par conséquent, l'ensemble des dotations par habitant permettant d'établir les enveloppes de chaque catégorie d'EPCI sont égales à celles de lannée dernière, à savoir:
- pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle: 20,05 euros,
- pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique: 24,48 euros,
- pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique bonifiée: 34,06 euros,
- pour les communautés dagglomération: 45,40 euros,
- pour les syndicats d'agglomérations nouvelles: 48,42 euros,
- pour les communautés urbaines: 60 euros.
De plus, afin d'absorber les surcoûts liés aux modifications des caractéristiques physico-financières des EPCI (tels que les augmentations de population, modifications de périmètres, changements de catégorie...) et de dégager davantage de marges de manuvre au profit de la péréquation intercommunale, les seuils des garanties accordées au titre des coefficients d'intégration fiscale des EPCI ont été relevés, ce seuil passe de 0,5 à 0,6 pour les communautés de communes à 4 taxes et de 0,4 à 0,5 pour les communautés de communes à FPU (fiscalité professionnelle unique) et communautés d'agglomération. La mise en uvre de la réforme des collectivités territoriales a en outre supprimé la garantie attribuée aux communauté d'agglomération issues de SAN (syndicat dagglomération nouvelle), elles ne font dès lors plus l'objet d'un traitement particulier.
Outre les modalités détaillées de calcul des attributions revenant à chaque EPCI selon sa catégorie, la circulaire présente les valeurs moyennes nationales du potentiel fiscal et de leffort fiscal.
Le potentiel fiscal moyen des communautés dagglomération est égal à 397,3475216 euros et leffort fiscal à 0,327577.
Le potentiel fiscal moyen des communautés de communes à fiscalité additionnelle est égal à 107,229754 euros et leffort fiscal à 0,323636.
Le potentiel fiscal moyen des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique est égal à 227,842623euros et leffort fiscal à 0,348068.
(1) Circulaire du 26 avril 2011, N° NOR: COT/B/11/09728/C.
Pour télécharger la circulaire, utiliser le lien ci-dessous (PDF 1 Mo).
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